urbanisme
Avant d’engager des travaux de nature à modifier l’aspect extérieur de votre habitation, ouverture de lucarnes, fenêtre de toit, pose de panneau solaire, portes ou fenêtres, création d’une pièce, d’un garage, d’une véranda, piscine… nous vous conseillons de vous informer des formalités à accomplir soit auprès de la mairie, soit auprès du service instructeur.
Les formulaires à compléter sont à votre disposition en cliquant sur les liens suivants :
Les dossiers sont à déposer en mairie puis seront ensuite transmis au service instructeur.
Depuis 1er janvier 2017, le nouveau service instructeur pour la commune de Cottévrard est le service urbanisme de
la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin situé à Montville.
Depuis mars 2017, le POS (Plan d'Occupation des Sols) étant devenu caduque, il a été remplacé par le RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Attention, pour les constructions ou agrandissement
dont la surface dépassera une surface de 150m2 habitable après travaux,
le dossier devra être réaliser par un architecte.
La déclaration préalable :
Cet imprimé est à compléter pour :
- une construction ou une extension (garage, dépendance...) dont la surface de plancher créée est comprise entre 5 m² et 20 m².
- la construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- la construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- les changement de destination d'un local (transformation d'un garage en pièce d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- la réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d'instruction est d'un mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Le permis de construire :
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur tels que :
- pour les nouvelles constructions (les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.), à l'exception des constructions dispensées de toute formalité (piscine de moins de 10 m² ou abri de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable)
- pour les travaux sur construction existante (par exemple l'agrandissement d'une maison.)
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Le délai d'instruction est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
le certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
- le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
- le certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Délai d'instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.